Clause n °1 : objet

  • Droit et obligation de PCB29 et de son client dans le cadre de la commercialisation d'objets publicitaire.
  • Toute prestation accomplie par PCB29 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Commandes

  • Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l'acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.

Clause n°3 / Quantité

  • En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10 % en plus ou en moins des quantités commandées. Pour toute commande, un devis pourra être établi à la demande de l’acheteur. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.

 Clause n°4 : Livraison

  • PCB29 essai au mieux de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande et à éxecuter les commandes. Sauf cas de force majeure : incendie, grève, intempérie.
  • Le transport de la marchandise est toujours effectuée aux risques et péril du detinataire. PCB29 ne peux être tenu responsable de retard, avarie, manquant ou perte lors de la livraison chez l'acheteur.

Clause n°5 : Echantillonage

  • Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés à l'acheteur s'ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine.

Clause n°6 : Marquage

  • Les coûts de marquage sont inclus dans le prix total du produit. Et indiqué lors du devis.

Clause n°7 : Bon à tirer

  • Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention « Bon à Tirer » aura été certifiée et signée par l’acheteur. La couleur pantone aura pour but d'être la plus fidèle à celle de l'acheteur.

Clause n°8 : Créations et marques

  • Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, PCB29 est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet sera réalisé en fonction des besoins de l'acheteur pour répondre au mieux à sa demande. Pour toute maquette, échantillon, modèle fourni par l'acheteur, celui-ci devra garantir à notre société que la reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d'un tiers.

Clause n°9 : Prix

  • Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’acheteur

Clause n°10 : Règlements des factures

  • Le règlement de la facture ce fait à reception de la facture chez l'acheteur.

Clause n°11 : Déchéance du terme et pénalités

  • Toute facture non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l'acheteur de pénalités fixées à 1% par mois de la somme restant dû. En application de l'article 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Clause n°12 : clause pénale

  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indémnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.

Clause n°13 : Réserve de propriété

  • Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l'acheteur, en principale et accessoire, même en cas d'octroi de délai de paiement.
  • PCB29 pourra faire jouer les droits qu'elle détiens au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour ses créances, sur la totalités des produits impayés que l'acheteur détiendrais. Et PCB29 pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution de ventes en cours. L'acheteur ne peux revendre ses produits impayés.

Clause n°14 : Attribution de juridiction

  • Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit francais.
  • L'éléction de domicile est par PCB29 à son siège social : 120 Rue Roland Garros, ZA Prat Pip Nord, 29490 Guipavas. Tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur validité, de leur interprétation, de leur exécutionet des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce le plus proche du lieu du siège social, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d'appel en garanti ou en cas de pluralités de défendeurs.